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Conditions d'utilisation des Enchères gratuites sur MO5.COM
Les conditions d'utilisation des enchères gratuites sur MO5.COM à lire attentivement avant toute utilisation du service.

Par Philippe Dubois - Crée le 29/07/2005 - Dernière modification le 30/07/2005

Conditions d'utilisation des Enchères gratuites sur MO5.COM


La participation aux enchères de MO5.COM est gratuite mais néanmoins soumise aux présentes conditions. MO5.COM n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre les Membres en relation. Chaque vente d'un bien ou d'un service sur le site de MO5.COM est soumise aux présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que le Vendeur réitère le consentement donné auparavant lors de son inscription. Elle est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix (art.1583 du Code Civil).
     

Définitions des différentes parties impliquées :

- Le Membre est la personne inscrite sur le site de MO5.COM, utilisant un login et un mot de passe qui lui sont propres afin de se connecter au site et de participer notamment aux Enchères gratuites.
- Le Vendeur est la personne qui a souscrit une nouvelle Enchère gratuite sur MO5.COM pour un bien qu'il possède et désire mettre en vente au plus offrant. Le Vendeur doit envoyer à l'Acheteur décrit ci-dessous et le cas échéant de vente menée à terme l'objet après réception de la somme dûe envoyée par l'Acheteur.
- L'Enchérisseur est la personne qui a demandé à enchérir sur une Enchère précédemment souscrite sur le site Internet de MO5.COM par le Vendeur et désire ainsi devenir l'Acheteur.
- L'Acheteur est la personne qui a gagné l'objet mis en vente par le Vendeur aux enchères de MO5.COM, et a donc pour obligation de faire parvenir au Vendeur la somme dûe dans les plus brefs délais.

1 - Le Membre accepte de dégager MO5.COM, et les personnes s'y rattachant, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelle que soit la cause de ces préjudices. MO5.COM offre de simples moyens techniques de mise en relation d'un Acheteur et d'un Vendeur et ne peut être considéré comme responsable des agissements des membres.
     
2 - Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service. Le Membre reconnaît que MO5.COM ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
     
3 - MO5.COM ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
     
4 - MO5.COM se réserve le droit de suspendre ou de clôturer une période d'enchères ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons légales ou techniques. MO5.COM ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

5 - Le Membre s'engage à faire sien et à garantir MO5.COM contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la conclusion ou à la négociation d'une vente avec un tiers. 

6 - Le Vendeur s'engage à posséder l'article en vente et à ne pas le mettre en vente sur un autre site pendant cette période afin d'éviter les rétractations et les acheteurs non servis.

7 - Lorsque L'Acheteur fais une offre, il s'engage à acheter le produit en question si il est le dernier enchérisseur ayant emporté l'enchère.
     
8 - Toute offre posée engage l'Enchérisseur contractuellement envers le Vendeur jusqu'à ce qu'une offre ultérieure soit posée par un autre Enchérisseur.
     
9 - MO5.COM se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive ou qui ne correspondrait pas aux critères requis par la présente charte.
     
10 - La dernière offre, qui n'aura pas fait l'objet d'un retrait de la part de MO5.COM pour une raison quelconque, sera communiquée au Vendeur. Si le prix minimum de vente fixé par le Vendeur (prix de réserve) n'est pas atteint, aucune offre ne lui sera communiquée.
     
11 - L'Enchérisseur dont l'offre est la plus élevée accepte et autorise MO5.COM à transmettre son adresse e-mail et ses coordonnées au Vendeur.
     
12 - Les Membres de MO5.COM s'engagent à ne pas faire d'offre destinée à faire monter artificiellement les enchères, directement ou indirectement, lui-même ou par un tiers.

13 - MO5.COM n'est pas responsable de la non réception des objets vendus ou de l'état de ceux-ci. En cas de problème de ce type, MO5.COM tentera de contacter le Vendeur ou l'Acheteur mais ne se porte pas garant du résultat du contact entrepris.

14 - MO5.COM se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce, sans indemniser le Vendeur ou les Enchérisseurs, en cas de non respect par le Vendeur ou par un tiers utilisant son compte des stipulations énoncées au présent article ou lorsque le produit ou service vendu fait l'objet d'un litige.

15 - Le Vendeur s'engage à ne mettre en vente sur le présent site que des biens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'un pouvoir du propriétaire ou une autorisation quelconque pour les vendre. Le Vendeur garantit que les biens qu'il propose ne sont pas volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.
     
16 - La mise en vente sur le présent site d'un produit ou d'un service, engage contractuellement le Vendeur et ne peut être rétractée avant la fin de la période d'enchères si au moins une enchère est posée sur ce produit ou service, sauf dans le cas ou le prix de réserve n'a pas été atteint.
     
17 - Dès lors que le Vendeur propose un bien ou un service sur le site de MO5.COM , il s'engage à ne pas proposer le même bien ou le même service sur un autre site Internet d'enchères.
     
18 - Le Vendeur doit établir une description des biens et services qu'il met en vente sur le présent site. Cette description sera visible par tous les membres. Il pourra y apporter des compléments d'information. Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles des produits et services vendus et ne doivent pas avoir pour but de tromper les membres. Toute marque ou indication sur l'appellation ou la provenance du produit doit être exacte.
     
19 - Le Vendeur s'engage à ce que les biens ou services mis en vente par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers, soient en conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, soient exempts de vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les personnes et les biens, ne portent pas atteinte et ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale.
     
20 - Le Vendeur s'engage à ne pas inclure dans sa description des commentaires ou appréciations dénigrant ou portant atteinte à l'image de la marque ou de l'appellation du bien vendu. Le Vendeur certifie détenir les autorisations nécessaires à toute citation ou utilisation (auteur, marque…). Le Vendeur s'engage à faire son affaire personnelle de tous recours émanant des titulaires desdites marques ou des droits d'auteur et accepte de dégager MO5.COM, et les personnes s'y reportant de toute responsabilité en cas de litige.
     
21 - Le Vendeur s'engage à ce que les biens qu'il met en vente sur le présent site, ou la description qui en est faite, ne soient pas obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme.
     
22 - Les Enchères sur MO5.COM ne doivent être sujettes qu'à des biens des types suivants : Ordinateurs et composants informatiques de tout modèle et tout âge, consoles de jeux vidéo de tout type, logiciels et jeux divers sur tout supports, périphériques et accessoires de type  informatiques, bornes d'arcade ou composants associés, livres, manuels et magazines se reportant aux matières citées précédemment. Cette énumération n'est donnée qu'à titre indicatif et ne peut être considérée comme limitative. Tout objet mise aux Enchères dont la nature échappera à cette énumération pourra être retiré des Enchères par MO5.COM sans préavis.
     
23 - Tout membre reconnaît que le Vendeur est le seul auteur de la description du produit ou service qu'il vend. Le contenu de cette description n'engage en rien la responsabilité de MO5.COM.
     
24 - Le Membre accepte d'indemniser, de défendre et de dégager MO5.COM et les personnes s'y rattachant, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Membre à cause de, suite à ou en relation avec l'utilisation de son compte, par lui même ou par un tiers, même à son insu.
     
25 -  MO5.COM se réserve le droit de supprimer sans indemnité tout ou partie d'enchères faisant figurer un lien ou une adresse en cas de litige de l'Enchère par rapport au point 21 de cette charte. En cas de non respect du présent paragraphe par le Membre, MO5.COM ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre le Membre et les titulaires de ces sites. MO5.COM n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. MO5.COM ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs. Le Membre reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresse Internet qu'il inclut dans son annonce et garantit MO5.COM contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.
   
26 - MO5.COM met en relation le dernier Enchérisseur avec le Vendeur. Celui-ci devient dès lors l'Acheteur lors de la clotûre de l'Enchère.
     
27 - MO5.COM ne s'engage pas à ce qu'un nombre minimum d'enchères soit placé, et ne peut être considéré comme contractuellement responsable dans le cas où ce nombre serait nul. 
     
28 - MO5.COM n'intervient pas dans la conclusion de la vente, dans la livraison du bien ou dans le paiement du prix. MO5.COM ne peut être tenu pour responsable en cas de non conclusion de la vente, non paiement du prix ou d'absence de livraison du bien vendu et ne garantit pas la capacité financière et la bonne foi de l'acheteur, l'honnêteté, la bonne foi et la capacité du Vendeur à vendre ledit bien.
     
29 - Les produits ou services disponibles sur le site de MO5.COM sont proposés par des membres. MO5.COM n'intervient pas dans le choix ou la description de ces produits ou services et ne vérifie pas leur qualité, leur nombre ou quantité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général ou leur conformité avec la description faite par le Vendeur.
     
30 - MO5.COM ne peut être considéré comme responsable en cas de désaccord ou d'erreurs des parties à la vente sur le choix de la devise ou le taux de conversion.
     
31 - MO5.COM ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits ou services proposés sur son site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation, ou de leur non conformité avec la description faite par le Vendeur. MO5.COM ne peut être considéré comme responsable si les biens vendus sont volés ou issus d'un détournement, abus de confiance, escroquerie ou tout autre infraction pénale. MO5.COM n'est pas non plus responsable des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences dolosives commises par le Vendeur.
     
32 - Par conséquent le Membre accepte d'indemniser, de défendre et de dégager MO5.COM et les personnes s'y rattachant de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers, dans tous les cas évoqués dans le présent article.

 
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